Conditions générales de vente des services numériques

Services payants

Les paiements concernent exclusivement des services numériques : abonnement acheteur, mise en avant, outils professionnels et rapports. Aucune somme n’est calculée sur le prix d’un bien ou le montant d’un loyer.

Prix et paiement

Les prix applicables sont affichés avant commande. Le paiement est traité par Stripe. L’activation intervient après confirmation serveur du paiement.

Abonnements

Les abonnements se renouvellent selon la périodicité affichée jusqu’à résiliation depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à l’échéance en cours, sauf règle impérative contraire.

Droit de rétractation

Pour un consommateur, l’exécution immédiate d’un contenu ou service numérique avant la fin du délai de rétractation nécessite son accord exprès et, lorsque la loi le prévoit, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Le parcours de commande doit recueillir ces consentements avant la mise en production.

Réclamations

Les demandes sont adressées à contact@immocarnet.yt. Les informations relatives au médiateur de la consommation choisi par l’exploitant doivent être ajoutées avant la commercialisation auprès des consommateurs.

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026. Modèle à compléter avec les informations exactes de l’exploitant avant publication.